Plusieurs mises à jour ont été faites dans Mediway depuis le risque de sanction introduit le 1.1.2022 en cas de non envoi d'une copie à vos patient-e-s pour les factures TP maladie (Loi LAMal). Comme ce changement génère un grand nombre d'appels au support, nous nous permettons de faire un bref rappel et état des lieux de la situation.
TP - TG - TS: Qu'est-ce que c'est ?
La compréhension de ces sigles est d'autant plus tordue que, dans le tiers payant (TP) et le tiers garant (TG), c'est l'assurance qui est le tiers. Dans le tiers soldant (TS), c'est votre patient-e qui est tiers!
Facture TP : l'assurance est le tiers payant. Elle reçoit votre facture, la paie au médecin puis envoie un décompte à l'assuré-e pour être remboursée du solde. Dans ce cas, votre patient-e ne voit pas le détail de la facture.
Facture TG : l'assurance est le tiers garant, ce qui signifie que vous envoyez votre facture à votre patient-e, qui paie sa facture et se fait rembourser par l'assurance.
Facture TS : votre patient-e vous a remis une cession de créance. Vous avez envoyé votre facture à l'assurance, avec la cession de créance. L'assurance vous paie le 90% de la facture. Vous envoyez ensuite le solde de la facture à votre patient-e.
Copie au patient - état des lieux :
- Par défaut, quand vous créez une facture maladie (Loi LAMal), en TP, une copie pour votre patient-e s'imprime. Il est vivement recommandé de la transmettre à votre patient-e;
- Par défaut, quand vous créez une facture en TG, il n'y a pas de copie patient-e, puisque l’original de la facture lui est envoyée;
- Il est possible de décocher au cas par cas la copie à votre patient-e. Vous pouvez le faire dans l'encart qui s'ouvre lors de la création de la facture, avant la saisie des prestations.
- Si vous facturez par Medidata, vous pouvez les solliciter pour adresser la copie, par e-mail ou en format papier. Les deux options doivent être activées auprès de Medidata. C'est ensuite dans chaque dossier patient que vous sélectionnez comment la copie doit être transmise. Pour une transmission par voie électronique, l'adresse mail et le numéro de téléphone portable doivent être présents dans le dossier administratif.
- Si vous facturez par la Caisse des Médecins, vous avez la aussi double possibilité d'envoyer vos factures TP avec copie papier ou mise à disposition de la copie sur un portail avec envoi d'une notification. Vous obtiendrez toutes les informations concernant ce portail aux liens suivants : page internet https://www.caisse-des-medecins.ch/offre/services/facturation/ et prospectus https://www.caisse-des-medecins.ch/media/prospectus_copie_de_la_facture.pdf. L'utilisation de ce portail fonctionne pour autant que l'adresse mail de votre patient-e soit renseignée dans le dossier administratif, ainsi que son numéro de téléphone portable et le numéro CADA. Ces informations sont automatiquement jointes au codage de la facture.
- La seule possibilité de transmettre la copie gratuitement est par l'application Meditools patient mise à disposition par Mediway. Chaque médecin doit faire son inscription. Chaque patient intéressé doit télécharger l'application sur son téléphone portable.
Il s'agit d'un canal de communication sécurisée qui vous permet de transmettre des messages et des documents à vos patient-e-s :
- la copie de facture
- le rendez-vous (avec, pour votre patient-e-s, la possibilité de l'intégrer dans son agenda
- tout document que vous souhaitez transmettre, e-ordonnance, prescription de physiothérapie, rapport de laboratoire, rapport rédigé par vos soins, etc.
- un message en texte libre
Vous souhaitez davantage d'informations? Contactez notre support au 026 550 05 80, touche 1.