E-sculape a 10 ans

Part privée sur véhicule dès 01.01.2022

Dès le 01.01.2022 :

A partir du 1er janvier 2022, il y aura un changement du taux de la part privée pour les frais de véhicule. Celui-ci passera de 0.8% à 0.9% du prix d’achat du véhicule. Le montant minimum de CHF 150.00 TVA incluse reste inchangé.

Cette augmentation du taux engendrera une annulation du droit aux déductions concernant les déplacements privés-professionnels, sur le plan de l’IFD (Impôt Fédéral Direct). Cependant les cantons sont libres de suivre ou non la méthode fédérale.

Liens liés à la « part privée sur véhicules » dès le 01.01.2022 :

https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/documentation/directives/r-68_automobilsteuer.html

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-82714.html

https://fss-exfi.ch/2021/11/19/tva-part-privee-sur-les-frais-de-vehicules-des-2022/